Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de l’application AutoVignette, du site internet ainsi que des services manuels et automatisés d’achat de vignettes autoroutières et de produits de péage numériques.

I. Conditions générales

1. Champ d’application et objet du contrat

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats conclus via l’application « AutoVignette » (ci-après l’« Application ») du prestataire Martijn van der Laan, Vilshofener Straße 39, 94034 Passau, Allemagne (ci-après le « Prestataire »), avec l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).

Le contrat a pour objet la mise à disposition d’un service numérique permettant à l’Utilisateur d’acheter, manuellement ou automatiquement, des vignettes autoroutières et des produits de péage numériques pris en charge afin d’obtenir l’autorisation requise pour emprunter les tronçons routiers concernés.

Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l’Utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse du Prestataire sous forme de texte.

La version des présentes Conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné est applicable.

2. Conditions requises pour utiliser l’Application

L’utilisation de l’Application nécessite un appareil compatible disposant d’un accès à internet ainsi qu’une connexion internet active. L’achat et la fourniture de vignettes et de produits de péage numériques nécessitent en principe une connexion internet existante. Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité ou de la qualité de la connexion internet de l’Utilisateur.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. Les données du véhicule, notamment le numéro d’immatriculation, le pays d’immatriculation et la catégorie du véhicule, doivent être saisies correctement. Toute modification doit être mise à jour sans délai dans l’Application.

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées via son compte, dans la mesure où il est responsable de l’utilisation non autorisée.

Le Prestataire met l’Application à disposition dans sa version actuelle. L’Utilisateur doit utiliser la dernière version disponible afin de favoriser son bon fonctionnement. Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires.

3. Âge minimum et capacité juridique

L’utilisation de l’Application et la conclusion de contrats portant sur des vignettes autoroutières ou des produits de péage numériques exigent en principe la pleine capacité juridique de l’Utilisateur. L’utilisation autonome est donc réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

Les mineurs ne peuvent utiliser l’Application qu’avec l’accord exprès de leur représentant légal. En cas de violation de cette disposition, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application et d’annuler les contrats existants dans la mesure permise par la loi.

4. Conclusion du contrat pour les achats manuels

La présentation de vignettes et de produits de péage numériques dans l’Application ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation faite à l’Utilisateur de soumettre une offre ferme en finalisant la commande. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte la commande de l’Utilisateur par l’envoi d’un message de confirmation.

Avant d’envoyer sa commande, l’Utilisateur peut vérifier et corriger les informations saisies. La langue disponible pour la conclusion du contrat dépend de la langue sélectionnée dans l’Application.

5. Achats automatisés

En plus des achats manuels, le Prestataire propose un mode d’achat automatisé (« AutoBuy »), fondé notamment sur l’analyse des données de localisation GPS.

L’achat automatisé est désactivé par défaut. Il n’est activé qu’après le consentement exprès et éclairé de l’Utilisateur.

Avant l’activation, une déclaration distincte est présentée à l’Utilisateur et précise notamment que :

• En activant AutoBuy, l’Utilisateur autorise de manière révocable le Prestataire à conclure automatiquement, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, des contrats d’achat de vignettes ou de produits de péage pris en charge.
• Une demande d’achat peut être déclenchée automatiquement lorsque les critères de localisation et de déclenchement définis dans l’Application sont remplis.
• L’Utilisateur comprend que cela peut entraîner la conclusion de contrats juridiquement contraignants et des obligations de paiement.
• L’achat automatisé peut être activé ou désactivé à tout moment, par pays ou par système, dans les paramètres de l’Application.

Le consentement à l’achat automatisé constitue une déclaration distincte et n’est pas fusionné avec un consentement relatif au traitement des données de localisation au titre de la protection des données. Les consentements requis sont recueillis séparément par une action active de l’Utilisateur.

6. Conclusion du contrat pour les achats automatisés

En activant l’achat automatisé, l’Utilisateur et le Prestataire concluent un contrat de services au sens des articles 611 et suivants du Code civil allemand (BGB). L’Utilisateur accorde au Prestataire une autorisation révocable lui permettant de conclure, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, des contrats portant sur des vignettes autoroutières ou des produits de péage numériques pris en charge (ci-après l’« Autorisation »).

Dans le cadre de ce contrat de services, le Prestataire assure la détection automatisée des itinéraires et, lorsque les conditions nécessaires sont remplies, l’achat automatisé. L’Autorisation ne s’applique qu’aux pays, systèmes de péage et cas de déclenchement activés dans l’Application.

Un achat automatisé n’est déclenché que si toutes les conditions prévues dans l’Application sont remplies. Celles-ci peuvent notamment comprendre :

• L’Application a enregistré un nombre suffisant de mesures de localisation consécutives à l’intérieur d’une zone soumise à vignette ou à péage.
• Aucune vignette ou autorisation de péage valide ou déjà demandée n’est enregistrée dans le compte de l’Utilisateur pour la route ou la période concernée.
• Un moyen de paiement valide et autorisé au prélèvement est enregistré dans le compte de l’Utilisateur.
• Le paiement peut être effectué avec succès.
• Toutes les données du véhicule requises par le fournisseur concerné ont été saisies intégralement.

Si toutes les conditions requises ne sont pas remplies, l’achat automatisé ne peut pas être effectué. Dans la mesure du possible, l’Application informe l’Utilisateur que la demande n’a pas été déclenchée ou qu’elle a échoué.

Lorsque l’Application propose une notification et une possibilité d’annulation avant l’achat automatisé, le délai affiché dans l’Application pour la transaction concernée s’applique. L’Utilisateur peut empêcher la transaction dans ce délai en utilisant la fonction d’annulation disponible ou en désactivant AutoBuy.

7. Prix et conditions de paiement

Les prix affichés dans l’Application incluent la TVA légale applicable. Le prix d’une vignette ou d’un produit de péage dépend du tarif en vigueur de l’opérateur concerné. Le Prestataire peut facturer des frais de service supplémentaires. Leur montant est affiché dans l’Application avant l’achat.

Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées dans l’Application, notamment par carte de crédit ou de débit. L’Utilisateur doit veiller à ce que le moyen de paiement sélectionné reste valide et suffisamment approvisionné.

En cas d’échec du paiement, le Prestataire peut désactiver temporairement l’achat automatisé, à condition que la transaction n’ait pas déjà été annulée à une étape antérieure.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus via l’Application conformément aux articles 312c, 312g, paragraphe 1, et 355 du BGB. Les informations relatives à la rétractation sont fournies à l’Utilisateur sous forme de texte avant la conclusion du contrat.

L’Utilisateur peut demander expressément au Prestataire de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque les conditions légales sont remplies, le droit de rétractation peut s’éteindre une fois le contrat entièrement exécuté.

Lorsque l’Utilisateur active l’achat automatisé, un contrat de services continu est créé, dans le cadre duquel le Prestataire fournit de manière permanente la détection automatisée des itinéraires et l’achat automatisé des produits pris en charge.

Des informations distinctes relatives à la rétractation concernant ce contrat de services sont fournies à l’Utilisateur sous forme de texte avant l’activation. Les prestations correctement exécutées avant la rétractation peuvent devoir être rémunérées conformément à la loi applicable.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En cas de négligence simple, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat et sur laquelle l’Utilisateur peut normalement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

La responsabilité en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé, ainsi que la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, restent inchangées.

Dans la mesure permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du fait que l’achat automatisé ne s’est pas déclenché ou ne s’est pas déclenché à temps en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Cela comprend notamment les imprécisions GPS, l’absence de connexion internet, les erreurs de l’appareil, les restrictions du système d’exploitation, les pannes de serveur, les défaillances de prestataires externes ou les modifications apportées aux systèmes publics.

Lorsqu’un dysfonctionnement est détecté côté serveur, le Prestataire en informe l’Utilisateur sans délai, dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable.

10. Disponibilité de l’Application et force majeure

Le Prestataire s’efforce de rendre l’Application disponible avec le moins d’interruptions possible. Toutefois, une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de travaux de maintenance, de mises à jour logicielles ou d’autres mesures techniques.

Le Prestataire n’est pas responsable d’une indisponibilité temporaire due à des circonstances indépendantes de sa volonté. Cela inclut notamment les cas de force majeure, les perturbations des réseaux de télécommunication, les défaillances de l’infrastructure des opérateurs de vignette ou de péage ainsi que les mesures administratives.

11. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles de l’Utilisateur exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité, accessible via l’Application et le site internet.

Pour l’achat automatisé, le Prestataire peut notamment traiter :

• les données GPS et de localisation,
• les horodatages et demandes de localisation,
• les informations relatives à l’appareil et à l’Application,
• les données du véhicule telles que le numéro d’immatriculation, le pays d’immatriculation, la marque, le modèle et la catégorie du véhicule,
• les données de transaction et de statut de paiement.

Lorsque le traitement des données de localisation repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment pour l’avenir, notamment en désactivant les autorisations de localisation concernées ou l’achat automatisé.

Les données de localisation ne sont traitées qu’aux fins décrites dans la Politique de confidentialité. Elles ne sont transmises aux opérateurs de vignettes ou de péage et aux prestataires de paiement que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

Les durées de conservation et de suppression sont régies par la Politique de confidentialité applicable et par les obligations légales de conservation.

12. Durée et résiliation

Le contrat relatif à l’utilisation de l’Application est conclu pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut supprimer ou résilier son compte au moyen de la fonction prévue dans l’Application ou en envoyant une demande correspondante.

Le droit de résilier le contrat pour motif légitime reste inchangé.

Les vignettes ou autorisations de péage déjà achetées ne sont pas affectées par la résiliation du contrat utilisateur et restent valables conformément aux règles de l’opérateur concerné.

13. Modification des présentes Conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions pour l’avenir lorsque des motifs objectivement justifiés le rendent nécessaire et que l’Utilisateur n’est pas désavantagé de manière déraisonnable.

L’Utilisateur est informé en temps utile et sous forme de texte des modifications importantes. Lorsque le consentement de l’Utilisateur est légalement requis, il est recueilli expressément. Si l’Utilisateur refuse une modification nécessitant son consentement, le Prestataire peut mettre fin au contrat conformément à la loi applicable et au contrat.

14. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition légale applicable remplace la disposition invalide.

Le tribunal compétent pour les litiges découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci est Passau, lorsqu’une telle clause attributive de compétence est légalement admissible. Pour les consommateurs, les juridictions légales compétentes s’appliquent.

Le Prestataire n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

II. Informations relatives à la rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :

Martijn van der Laan
Vilshofener Straße 39
94034 Passau
Allemagne
E-mail : contact@autovignette.app

au moyen d’une déclaration claire, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail, exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre déclaration concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

2. Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les éventuels frais de livraison ou de service, à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison ou de service autre que le service standard le moins coûteux proposé par nous. Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous recevons votre notification de rétractation.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.

3. Modèle de formulaire de rétractation

Pour vous rétracter du contrat, vous pouvez envoyer les informations suivantes à contact@autovignette.app :

• Par la présente, je me rétracte du contrat conclu par moi pour le service suivant :
• Commandé ou contrat conclu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Date :